Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
1. Tribunal administratif de Paris, 1er février 2013, n° 1108719Annulation
[…] 26-06-01-02 […] — l'ensemble des documents demandés, et notamment les procès-verbaux des auditions des témoins et des individus concernés, doit lui être communiqué, sans occultation, en application des articles 2, 3 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; […] Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
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En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8,2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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