Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Article 23 Demande de liste sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Les demandes d'accès prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles 23 à 27 de cette même loi s'effectuent par écrit. […] Article 31 Appréciation sur les garanties offertes par des règles professionnelles La Commission peut être saisie par l'organisme à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées aux articles précédents d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles, sur le fondement de l'article 11-3°-b) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […]
Lire la suite…Elle observa certes : que la mise à disposition des informations litigieuses constituait une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la personnalité (Allgemeines Persönlichkeitsrecht) et du droit au respect de la vie privée des requérants découlant des articles 1 § 1 et 2 § 1 de la Loi fondamentale ainsi que de l'article 8 de la CEDH, mais que ces droits devaient être mis en balance avec le droit à la liberté d'expression et avec la liberté de la presse tels que garantis par l'article 5 § 1 de la Loi fondamentale et par l'article 10 de la CEDH. […] Le Conseil d'Etat dès lors pose : qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; […]
Les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement sont définies quant à elles aux articles R. 3143-1 à R. 3141-3 du code. […] Des contraventions de 3ème, 4ème et 5ème classe sont encourues. […] Aucun des deux critères alternatifs que vous mobilisez pour savoir si la CNIL devait être obligatoirement consultée au titre du a) du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 n'est donc satisfait : voyez, pour la définition de ces deux critères, votre décision du 20 juin 2018, Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et autres, n° 408185, T. pp. 520-696. […]
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