Article 9 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

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