Avenant à la convention du 21 mai 1889

Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.

Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 :

1° A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-après :

"Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux devront être commencés seront fixés par la loi qui ordonnera l'exécution de cette section. Ils devront être terminés dans un délai de trois ans à dater du jour du décret d'urgence ou de l'arrêté de cessibilité qui permettra l'occupation des terrains nécessaires.

2° Deux articles nouveaux seront ajoutés à la convention, savoir :

"Art. 5 - Par dérogation, à l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, annexée à la loi du 17 août suivant, l'intêret garanti à la compagnie sur les sommes dépensées par elle, tant pour la construction et la mise en exploitation des lignes dénommées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889 que pour les travaux complémentaires prévus au dernier paragraphe de ce même article, sera abaissé à quatre francs soixante-cinq centimes pour cent ( 4 fr. 65 p. 100) amortissement compris.

"Art. 6 - Par dérogation à l'article 4 de la loi du 17 août 1885, la compagnie sera autorisée à réaliser en obligations la totalité du capital nécessaire à la construction et à la mise en exploitation des lignes désignées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889, ainsi qu'aux travaux complémentaires y relatifs.

Paris, le 19 juin 1889

Lu et approuvé :

Le président du conseil d'administration A. REY

Lu et approuvé :

Le ministre des travaux publics, Yves Guyot