Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue Article 18 […] 6° L'article 154 est ainsi rédigé : « Art. 154. […] Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 70673. g. […] Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174) Article 171 [Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993] Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, […]
Lire la suite…[aliéna transféré à l'article 563] d. […] France, no 28336/02, § 93, 26 février 2009). […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Qu'en conséquence, la garde à vue est irrégulière et non conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 […]
[…] Que la garde à vue est régulière et conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; […]
[…] Que la garde à vue est régulière et conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; […]
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. […]
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