Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2
Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 62-3 CPP par la jurisprudence: Les juges exigent que, lors d'une audition libre, la personne soit informée de la nature, date et lieu des faits, de son droit de quitter les lieux, de se taire et d'être assistée d'un avocat; à défaut, nullité si atteinte aux intérêts au sens de l'article 802 CPP, et bascule immédiate en garde à vue dès que des soupçons plausibles apparaissent. […] Le Conseil constitutionnel a confirmé en 2023 la conformité de l'article 62-3 dans son environnement procédural, sous réserve du respect effectif des garanties d'information et d'assistance.
Lire la suite…l'article 70673 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, […] dans sa rédaction contestée, doit être déclaré contraire à la Constitution ; 9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 611 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] En outre, en vertu de l'article 62-3 du code de procédure pénale, le magistrat compétent doit assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et peut notamment, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] / 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; / 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; […] / 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit « . Aux termes de l'article 62-3 du même code : » La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation ; […] La mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs fixés à l'article 62-2 de ce code et s'exerce sous le contrôle du procureur de la République, sous réserve des prérogatives du juge des libertés et de la détention. […]
[…] qu'il convient seulement d'ajouter que c'est à tort que le préfet du Val d'Oise soutient dans son acte d'appel qu'il n'appartient pas au juge de la liberté et de la détention d'opérer un contrôle sur la durée de la garde à vue dès lors que celle-ci ne dépasse pas vingt-quatre heure dès lors, d'une part, que le délai de vingt-quatre prévu à l'article 63 II du code de procédure pénal est un délai maximum et non un délai minimum et que, d'autre part, en application des articles 62-3 et 63 du code de procédure pénale, la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République dès le début de la mesure, […]
C'est ce que prévoit l'article 62-2 CPP. (Légifrance) B. […] destruction de preuves, concertation, etc. […] 62-2 VII. […] Champ lexical de la procédure pénale procédure pénale, code de procédure pénale, opj, apj, parquet, […]
Lire la suite…