LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2011 |
| Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la route. et 4 autres |
Commentaires • 317
Décisions • 114
Confirmation —
[…] Qu'en conséquence, la garde à vue est irrégulière et non conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 […]
—
[…] Attendu que l'article 64-2 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2011/392 du 14 avril 2011 prévoit que la personne gardée à vue peut demander à ce que la personne assiste à ses auditions et confrontations et que dans ce cas la première audition, sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai de deux heures ;
Cassation —
[…] Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire
- CEDH, Cour , KARCHEN ET AUTRES c. FRANCE, 4 mars 2008, 5722/04
- LE PETIT GOURMAND
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- Cour d'appel de Douai 24 mars 2022, n° 21/01236
- L'ARROSOIR (GRASSE, 850941469)
- Cour d'appel de Nîmes, n° 13/05201
- Cour d'appel de Grenoble 28 septembre 2023, n° 21/04138
- Cour d'appel de Rouen 12 septembre 2017, n° 14/05113
- EOS ACT
- CERIENCE (BEAUFORT-EN-ANJOU, 822478152)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/22130
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2403283
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 16 janvier 2025, n° 2303238
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 septembre 2022, n° 21/00562
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 6 novembre 2024, n° 23/10256
- Article 373 du Code de procédure pénale
- ETABLISSEMENTS J. MENUT (SAINT-PIERRE-DES-CORPS, 781620059)
- Article L1262-4-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 21 novembre 2024, n° 24/03877
- ATELIERS ELECTRIQUES JEUMONTOIS (JEUMONT, 407957968)
- GERVAIS MATERIAUX (MONTPELLIER, 570201244)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 10 décembre 2024, n° 24/02636
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Article 375-4-1 du Code civil
- LUNCH SERVICE (SIX FOURS LES PLAGES, 403678394)