LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a consacré le droit pour un gardé à vue d'être assisté par un avocat. Un citoyen peut être gardé à vue pour avoir brulé un feu rouge ou pour avoir participé à une manifestation. Dans ce cas, il lui sera rappelé le droit d'être assisté par un avocat lors de sa garde à vue. Pourtant, curieusement, lors d'un entretien préalable de licenciement ou d'une rupture conventionnelle, le salarié n'a pas droit d'être assisté par un avocat. La loi permet l'assistance du salarié par un conseiller du salarié mais non d'un avocat. Pourtant, l'intérêt qui est en …

2. Quelle liberté d’expression de l’avocat sur une procédure pénale en cours ?

Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 21 avril 2023

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Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 21 avril 2023

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Décisions • 106

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1. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2011, n° 12/02487

Infirmation

N° 12/2487 COUR D'APPEL DE PAU R.G. N° : 12/01915 O R D O N N A N C E Le quatre juin deux mille douze Nous, I P-Q, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 2011, Assisté de M N, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à …

Directive·
Pays tiers·
Garde à vue·
Ressortissant·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Union européenne·
Tiers·
Atlantique·
Emprisonnement

2. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2011, n° 12/03088

Confirmation

N°12/3088 COUR D'APPEL DE PAU R.G. N° : 12/02294 O R D O N N A N C E Le quatre Juillet deux mille douze Nous, I J-K, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 décembre 2011, Assisté de G H, Greffier, Vu les articles L 552-9, L 559-10 et L 222-6 et R 552-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur …

Garde à vue·
Pays tiers·
Atlantique·
Directive·
Ressortissant·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Asile·
Tiers·
Interpellation

3. Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2012, n° 12/00144

Infirmation

COUR D'APPEL DE COLMAR 6 U- 2012/3249 N° minute 12/144 O R D O N N A N C E Nous, O. DAESCHLER, Conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président, assisté de F. AZOULAY, greffier ; Dans l'affaire : M. Z A Né le XXX à XXX De nationalité tunisienne Fils de A Habib et de A Hadria Vu l'obligation de quitter le territoire français prise le 18 juin 2012 par M. le Préfet du Bas-X à l'encontre de M. Z A, et sa notification à l'intéressé le 18 juin 2012 à 14 H 50 ; Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, …

Garde à vue·
Interprète·
Pourvoi en cassation·
Ressortissant·
Emprisonnement·
Délit·
Procédure pénale·
Commettre·
Crime·
Télécopie

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Document parlementaire • 0

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