Le Conseil d'Etat devait notamment se prononcer sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral conféraient au juge électoral le pouvoir de prononcer d'office la sanction d'inéligibilité. Il devait également apprécier si la sanction d'inéligibilité pouvait s'analyser comme une « accusation en matière pénale » au sens de l'article 6-1 de la CEDH et statuer sur une application du principe d'égalité des armes. […] Désormais (depuis la loi n°2011-412 du 14 avril 2011), […] prévue par l'article L. 118-4 du code électoral, a été créée par l'article 17 de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011. […]

Désormais (depuis la loi n°2011-412 du 14 avril 2011), les dispositions de l'article L. 49 prohibent la diffusion de tout document de propagande électorale à partir de la veille du scrutin, à zéro heure. Les manœuvres frauduleuses peuvent aussi concerner le matériel électoral, et notamment les bulletins. […] L'inéligibilité des auteurs des manœuvres La sanction d'inéligibilité des candidats, prévue par l'article L. 118-4 du code électoral, a été créée par l'article 17 de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011. […]