LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
| Codes visés : | Code électoral, Code monétaire et financier |
Commentaires • 83
Décisions • 145
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[…] Vu la saisine, enregistrée au greffe du Tribunal le 6 octobre 2011, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision de cette commission en date du 21 septembre 2011 rejetant le compte de campagne de M me X, candidate à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription d'Amiens VI Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] Vu la note en délibérée, enregistrée le 3 février 2012, présentée par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — subsidiairement il n'ya pas lieu de faire application de l'article L.118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L45-1
- Code électoralArt. L48-1
- Code électoralArt. L48-2
- APRODIA
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0701772
- Article 1733 du Code civil
- ANGDM
- WIDE ASSET MANAGEMENT (LEVALLOIS-PERRET, 814306148)
- Entreprises VIENS (84750)
- Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 14 juin 2023, n° 22/01953
- BD MENUISERIE (LA BIOLLE, 833037674)
- Entreprises en difficulté ISSOUDUN (36100)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 novembre 2024, n° 2402347
- VAX V2 (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 843583436)
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 septembre 2023, n° 22/19746
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2408723
- Tribunal administratif de Melun, 20 février 2025, n° 2303136
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 21/10451