LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 avril 2011 |
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Dernière modification : | 20 avril 2011 |
Codes visés : | Code électoral, Code monétaire et financier |
Commentaires • 66
2 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. 3 Même avant la loi du 14 avril 2011, la jurisprudence du Conseil d'Etat interprétait déjà l'article L. 240 en ce sens en le combinant avec l'article L. 49 (cf. les conclusions du président Bachelier sur CE, 21 décembre 2001, Elections municipales de Kingersheim, n° 233022, Tab.). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
[…] Depuis l'intervention de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011, l'accomplissement de manœuvres frauduleuses fait également encourir une sanction d'inéligibilité aux candidats qui se sont rendus coupables de ces faits. […] Désormais (depuis la loi n°2011-412 du 14 avril 2011), les dispositions de l'article L. 49 prohibent la diffusion de tout document de propagande électorale à partir de la veille du scrutin, à zéro heure.
Décisions • 145
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 1108678
—
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a été communiquée à M. Y X, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2011, n° 1105374
Rejet —
[…] il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (…) » ; qu' aux termes de l'article L.197 de ce code : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin aux termes de l'article L.118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2012, n° 1109704
Rejet —
[…] — subsidiairement il n'ya pas lieu de faire application de l'article L.118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L45-1
- Code électoralArt. L48-1
- Code électoralArt. L48-2
- LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
- LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
- LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
- LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
- LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
- LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
- LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1)
- LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1)
- LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
- Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
- LOI no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)
- LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
- LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)
Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. […] la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». […]