LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 avril 2011
Dernière modification : 20 avril 2011
Codes visés : Code électoral, Code monétaire et financier

Commentaires66


1Communes - Présence De Panneaux D'Affichage Libre Dans L []
M. Bastien Lachaud · Questions parlementaires · 20 juillet 2021

Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. […] la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445042
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2021

2 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. 3 Même avant la loi du 14 avril 2011, la jurisprudence du Conseil d'Etat interprétait déjà l'article L. 240 en ce sens en le combinant avec l'article L. 49 (cf. les conclusions du président Bachelier sur CE, 21 décembre 2001, Elections municipales de Kingersheim, n° 233022, Tab.). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

3Tel est pris qui croyait prendre : La sanction des manœuvres frauduleuses par le juge électoral
blogdroitadministratif.net · 9 janvier 2020

[…] Depuis l'intervention de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011, l'accomplissement de manœuvres frauduleuses fait également encourir une sanction d'inéligibilité aux candidats qui se sont rendus coupables de ces faits. […] Désormais (depuis la loi n°2011-412 du 14 avril 2011), les dispositions de l'article L. 49 prohibent la diffusion de tout document de propagande électorale à partir de la veille du scrutin, à zéro heure.

 

Décisions145


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 1108678

— 

[…] Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a été communiquée à M. Y X, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2011, n° 1105374

Rejet — 

[…] il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (…) » ; qu' aux termes de l'article L.197 de ce code : « Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin aux termes de l'article L.118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, […]

 

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2012, n° 1109704

Rejet — 

[…] — subsidiairement il n'ya pas lieu de faire application de l'article L.118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L45-1
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L48-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L48-2