LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2011 |
| Codes visés : | Code électoral, Code monétaire et financier |
Commentaires • 83
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Décisions • 145
1. Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2011, n° 1102751
—
[…] Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.118-3 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2012, n° 1109435
—
[…] X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2012, n° 1109704
Rejet —
[…] — subsidiairement il n'ya pas lieu de faire application de l'article L.118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code électoral; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L45-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L48-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L48-2
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