Entrée en vigueur le
- Loi n°92-108 du 3 février 1992Art. 23
René Dosière rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a réduit le plafond du cumul des rémunérations des ministres et de leurs indemnités locales.
Lire la suite…Il lui demande, par conséquent, à lui qui selon l'article 21 de notre Constitution « dirige l'action du Gouvernement », s'il était en mesure, compte tenu de ces absences, […] ou celle de « nonchalance » ? Pourrait-il avoir l'amabilité de lui indiquer le terme qui aurait sa préférence dans un dictionnaire d'usage courant ? […] Le législateur vient d'ailleurs de le confirmer en alignant le montant maximum des indemnités que les ministres peuvent percevoir au titre d'un mandat local sur le montant applicable aux parlementaires (art. 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique).
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. […]
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