Entrée en vigueur le 19 mai 2011
I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977Art. 22, Art. 24, Art. 26
[…] Considérant que si la commune de Deauville soutient qu'en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'ordre des architectes de Basse-Normandie est dépourvu d'intérêt à agir contre le permis de construire délivré le 5 octobre 2015, il ressort de la modification apporté à l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 par l'article 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et des travaux parlementaires ayant présidé à cette modification que le législateur a voulu élargir l'intérêt à agir des conseils de l'ordre des architectes afin de leur permettre, notamment, […]
[…] Considérant que si la commune de Deauville soutient qu'en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, l'ordre des architectes de Basse-Normandie est dépourvu d'intérêt à agir contre le permis de construire délivré le 5 octobre 2015, il ressort de la modification apporté à l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 par l'article 11 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et des travaux parlementaires ayant présidé à cette modification que le législateur a voulu élargir l'intérêt à agir des conseils de l'ordre des architectes afin de leur permettre, notamment, […]
[…] - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] - l'arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
(…), libellés en euros. » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, les placements des organismes HLM seront donc a priori peu rémunérateurs mais aussi peu risqués. […] partenarial (11° du même article). […] Les organismes d'HLM peuvent également, en vertu de l'article L. 423-1-1 du code, créer entre eux, […] une société anonyme d'HLM, ainsi que, depuis le rétablissement d'un article L. 423-6 par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. […] Avant la loi du 17 mai 2011, […]
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