Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et le 7 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Philippon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 13 février 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’éducation nationale de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 132 711, 62 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, augmentée des intérêts et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs de rejet sollicités le 12 mars 2023 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique et de l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qu’il doit être protégé contre les discriminations en application du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique ;

- il a fait l’objet d’une discrimination en raison de ses origines « métropolitaines », de sa non-maîtrise de la langue kanake et liée à l’exercice de son activité syndicale ;

- il doit être protégé contre les propos diffamatoires, outranciers et insultants tenus à son encontre ;

- la ministre de l’éducation nationale était bien compétente pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle ;

Sur les conclusions indemnitaires :

- la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la faute résultant des propos diffamatoires, outranciers et insultants tenus à son encontre par le directeur d’établissement ainsi que les propos discriminatoires ;

- la responsabilité de l’Etat est également engagée sur le fondement de l’illégalité fautive de la décision de refus de renouvellement de sa mise à disposition ;

- la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de son inertie fautive résultant de l’absence de décision expresse quant à sa demande de renouvellement de sa mise à disposition, en l’absence de réaction après qu’il ait dénoncé les faits discriminatoires dont il a fait l’objet, en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et n’ayant pas répondu favorablement à la proposition de la défenseure des droits de régler à l’amiable sa situation et, enfin, en l’absence de réexamen de sa situation postérieurement à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ;

- il a subi un préjudice moral en raison du comportement du chef d’établissement qu’il évalue à hauteur de 20 000 euros ;

- il a subi un préjudice financier résultant d’une perte de majoration de son traitement ainsi que de l’indemnité d’éloignement pour la période comprise entre le 15 février 2021 et le 15 février 2023, et des droits à la retraite qu’il estime à 86 902 euros ;

- il a subi un préjudice financier de 5 809,62 euros au titre des frais de justice ;

- il a subi un préjudice moral et de trouble dans ses conditions d’existence qu’il évalue à hauteur de 10 000 euros, en raison du dénigrement de la qualité de son travail et de la remise en cause de ses projets professionnels et familiaux ;

- il a également subi un préjudice moral lié à l’inaction de l’administration en raison de son caractère vexatoire, qu’il évalue à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

La ministre fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées dès lors qu’elle était en situation de compétence liée dans la mesure où, à la date des faits litigieux, M. A… était mis à disposition d’un établissement public de la Nouvelle-Calédonie et qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle ;

- les conclusions indemnitaires ne sont pas à fondées ; et, à titre subsidiaire, le montant de l’indemnité devra être limité à 1 000 euros.

Un mémoire en défense de la ministre de l’éducation nationale, enregistré le 24 novembre 2025, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

- le code civil ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 ;

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

- l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré ;

- l’arrêté du 21 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs pour accorder la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la convention du 18 octobre 2011 passée entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l’Etat au titre de l’exercice des compétences en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topsi,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations de M. A…, non représenté.

La ministre de l’éducation nationale n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, professeur de lycée professionnel hors classe, de lettres-histoire en fonction au sein de l’académie de Guyane, a été mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 février 2019 pour une durée de deux ans par un arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du 23 novembre 2018. Il a été affecté au lycée Williama Haudra à Lifou par un arrêté du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 7 décembre 2018. Par un arrêté du 3 novembre 2020, la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a réintégré M. A…, au sein de l’académie de Guyane à compter du 20 décembre 2020. Par un courrier du 7 décembre 2023 reçu le 13 décembre suivant, M. A… a, d’une part, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d’autre part, présenté une réclamation indemnitaire. Du silence gardé sur cette demande dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 13 février 2024. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité totale de 132 711, 62 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, augmentée des intérêts et leur capitalisation.

Sur les conclusions à fin d’annulation

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, (…). ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : « (…) / III. L’Etat exerce également jusqu’à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l’article 26, les compétences suivantes : (…) / 2° Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l’entretien des collèges du premier cycle du second degré (…) ». L’article 59-1 de cette loi organique énonce que : « La situation des personnels qui participent à l’exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l’article 21 est régie par le présent article. / A compter de la date d’entrée en vigueur du transfert des compétences prévu aux 2° et 3° du III de l’article 21, et par dérogation aux articles 56, 56-1, 56-2 et 59, les personnels rémunérés sur le budget de l’Etat au titre de l’exercice de ces compétences sont mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. Par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, cette mise à disposition est globale et gratuite. Ces personnels demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. (…). ».

4. Aux termes de l’article 2 de la loi du pays du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière d’enseignement du second degré public et privé, d’enseignement primaire privé et de santé scolaire : « La Nouvelle-Calédonie exerce, à compter de la date de leur transfert effectif fixée à l’article 8 de la présente loi du pays, les compétences prévues aux 2° et 3° du III de l’article 21 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. / Dans ce cadre, et dans le respect de la répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes prévue par la loi organique précitée, la Nouvelle-Calédonie est en charge de l’organisation des enseignements scolaires, des établissements d’enseignement scolaire, de la vie scolaire, des personnels de l’éducation et de la santé scolaire ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré, tel que modifié par l’arrêté du 21 octobre 2019 : « Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation est donnée, pour prononcer à l’égard des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, hormis ceux en position de détachement : / I.-Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l’article 2-1 du présent arrêté, les décisions relatives : / (…) 21. A l’octroi de la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ». L’article 2-1 du même arrêté précise que : « Pour les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la convention conclue le 18 octobre 2011 entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l’article 59-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du I et du III de l’article 1er du présent arrêté s’appliquent au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des stipulations de ladite convention. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 7 décembre 2023, reçu le 13 décembre suivant par la ministre de l’éducation nationale, M. A… a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. La ministre fait valoir en défense qu’elle se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande du requérant en ne s’estimant pas compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de l’agent. À la date de la demande de protection de fonctionnelle de M. A…, c’est la collectivité publique qui l’employait à la date des faits en cause qui était compétente ainsi qu’il résulte de l’article 11 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ayant modifié l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique, à savoir, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l’Etat. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la convention du 18 octobre 2011, non produite, ait dérogée à la répartition des compétences susmentionnée. Par suite, la ministre n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de M. A….

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Enfin, l’article L. 232-4 du même code prévoit que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…). ».

7. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 11 mars 2024, M. A… a demandé à la ministre de lui communiquer les motifs de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. À défaut de réponse de la ministre, M. A… est fondé à soutenir que la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle est entachée d’un défaut de motivation.

8. En dernier lieu et d’une part, il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ». L’article L. 134-5 du même code dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / (…) ».

10. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu’il est soutenu qu’une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s’exercer en tenant compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes. S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. M. A… soutient que le chef d’établissement du lycée Wiliama Haudra a émis un avis défavorable à sa demande de renouvellement de sa mise à disposition et à son affectation en Nouvelle-Calédonie, fondé sur des motifs empreints de discrimination. Il ressort des pièces du dossier que le chef d’établissement a produit un rapport dans lequel il a précisé les griefs qu’il reproche à M. A…, à savoir, des difficultés d’adaptation au contexte néo-calédonien, un refus d’assumer des fonctions de coordination sans compensation financière, ainsi qu’une altercation, en dehors du service, avec des membres d’une tribu.

12. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des observations produites par la Défenseure des droits devant la cour administrative d’appel de Paris que le chef d’établissement a considéré que M. A… avait un comportement méprisant envers les élèves, pour la plupart, d’origine kanak et que l’agent « pourra continuer à exercer ses fonctions en métropole où il trouvera un public scolaire qui correspond à sa vision de l’école et à sa personnalité » dans la mesure où l’intéressé ne serait pas adapté aux élèves en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il ressort des pièces que M. A… a enseigné douze ans en Guyane et neuf ans au Paraguay et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le professeur ait éprouvé des difficultés particulières avec les élèves en lien avec une inadaptation de sa pédagogie avec le contexte local. Au contraire, il ressort de plusieurs témoignages circonstanciés et concordants que le comportement de M. A… est caractérisé par une implication forte et bienveillante dans l’exercice de ses missions. Par ailleurs, les interrogations qu’il a formulées quant à la réussite au baccalauréat d’élèves qui avaient obtenu des notes basses à l’épreuve d’histoire et géographie ne démontrent pas davantage que M. A… ne se serait pas adapté au contexte local ni un mépris envers les élèves. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A… a été victime d’une agression par un membre d’une tribu, lequel a été condamné pénalement par l’autorité judiciaire. Ainsi, il ne peut être reproché à M. A… son comportement en dehors du service du fait de cette altercation. Dans les circonstances de l’espèce, en mettant en exergue l’origine « métropolitaine » de M. A… et en lui opposant une inadaptation, non justifiée, au contexte local, le rapport du chef d’établissement doit être regardé comme contenant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de discrimination. Or, la ministre n’apporte aucun élément objectif permettant de considérer que la décision de non-renouvellement de la mise à disposition de M. A… était étrangère à toute discrimination en raison de son origine.

13. En revanche, le motif tiré de ce que M. A… aurait refusé d’assumer des fonctions de coordination sans compensation financière alors même que M. A… conteste avoir refusé ces fonctions qu’il occupait jusqu’alors sans contrepartie financière et qu’il s’agissait d’une revendication syndicale, n’est pas susceptible de faire présumer l’existence d’une situation de discrimination.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l’Etat était tenu d’accorder la protection fonctionnelle à M. A… et, par suite, la décision implicite lui refusant cette protection doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction

15. Compte tenu des motifs d’annulation retenus, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale d’accorder à M. A… le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, selon les modalités appropriées.

Sur les conclusions indemnitaires

16. En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité. Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l’agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d’éviction.

17. La décision de non-renouvellement de la mise à disposition de M. A… en Nouvelle-Calédonie a été annulée, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2023, n° 21PA03366 aux motifs d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’intérêt du service. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette illégalité fautive engage la responsabilité de l’Etat.

18. D’une part, M. A… expose avoir subi un préjudice financier résultant de la perte de la majoration de son traitement applicable à la Nouvelle-Calédonie ainsi que de l’indemnité d’éloignement pour la période comprise entre le 15 février 2021 et le 15 février 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… a été affecté à l’issue de sa mise à disposition, au sein de l’académie de la Guyane et il ne peut se prévaloir d’un préjudice financier résultant ni de la majoration du traitement ni de l’indemnité d’éloignement qui sont seulement destinées à compenser des charges liées à l’exercice effectif des fonctions. En outre, M. A… ne démontre pas, en 2021 alors âgé de cinquante-deux ans, la réalité et l’étendue du préjudice causé à ses droits à la retraite. Par suite, il n’est pas fondé à en solliciter l’indemnisation.

19. D’autre part, M. A… fait valoir que la décision de non-renouvellement de sa mise à disposition lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence dans la mesure où il a éprouvé une dévalorisation de la qualité de son travail et qu’il a dû organiser rapidement son départ de la Nouvelle-Calédonie pour la Guyane. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices à hauteur de 3 000 euros.

20. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l’intéressé avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause.

21. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 citées respectivement aux points 2 et 9 du présent jugement, établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

22. M. A… sollicite le remboursement de frais d’avocat qu’il a engagés dans le cadre de son recours, en première instance, devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’au titre de son recours en appel qui n’ont pas été couverts par la somme de 1 500 euros versées par l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ces actions n’ouvraient pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle et, en tout état de cause, les sommes qu’il a supportées sont réputées avoir été intégralement réparées par les décisions juridictionnelles qui ont été rendues. Enfin, la somme 373,78 euros que M. A… a engagée au titre de sa demande protection fonctionnelle et de sa réclamation indemnitaire préalable relève de la somme qui lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la présente instance. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande sur ce fondement.

23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 13 du présent jugement que des propos discriminatoires ont été tenus à l’encontre de M. A… par le chef d’établissement du lycée Williama Haudra à Lifou. Cette faute du chef d’établissement, dans l’exercice de ses fonctions et non détachable du service, a causé à M. A… un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 5 000 euros.

24. En dernier lieu, M. A… soutient que l’administration engage sa responsabilité du fait de son inertie fautive. Toutefois, pour regrettable que soit, l’absence de décision expresse quant à sa demande de renouvellement de sa mise à disposition n’est pas constitutive d’une faute dès lors qu’il résulte de l’instruction et notamment de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’une décision implicite de rejet est née sur sa demande, laquelle a été « révélée par les actes à l’origine des demandes de première instance ». De plus, la décision du ministre de ne pas procéder à un règlement amiable du litige avec M. A… ou de ne pas engager une enquête interne ou disciplinaire à l’encontre du chef d’établissement, relèvent d’un pouvoir discrétionnaire et n’engage pas la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, par une décision du 16 octobre 2025, le ministre a réexaminé la demande de renouvellement de la mise à disposition de M. A…, au regard de la situation de fait prévalant à cette date, M. A… n’est alors pas fondé à soutenir que la ministre n’a pas réexaminé sa demande postérieurement à la décision juridictionnelle rendue en appel.

25. Enfin, il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 14 du présent jugement que la décision refusant d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. A… est illégale. Ce dernier est, par conséquent, fondé à obtenir réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de ce refus dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 1 000 euros.

26. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’une somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts à compter du 13 décembre 2023, date de réception de sa réclamation préalable, assortis de leur capitalisation à compter du 13 décembre 2024 puis, à chaque échéance annuelle.

Sur les frais liés à l’instance

27. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet du bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B… A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’éducation nationale d’accorder à M. A… le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, selon les modalités appropriées.

Article 3 : L’Etat est condamné à verser à M. A… une somme de 9 000 euros au titre des préjudices qu’il a subis, assortie des intérêts à compter du 13 décembre 2023, capitalisés à compter du 13 décembre 2024 puis, à chaque échéance annuelle.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie pour information sera transmise au vice-recteur de l’académie de Nouvelle-Calédonie et à la Défenseure des droits.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

Le président,

Signé

O. GUISERIX

Le greffier,

Signé

J. AREXIS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER