Entrée en vigueur le 19 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17
VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, […] des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;
[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, […] des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 ;