Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions |
Transpositions • 2
Décisions • 8
Rejet —
[…] — cette décision méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lu en combinaison avec les dispositions des articles 17 et 18 de la directive du 25 novembre 2003, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de M e Mir, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le préfet a commis : — une erreur de droit en ne visant pas la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tout en se référant à ce texte qui ne s'applique pas à sa situation ; — une erreur de fait sur sa vie privée et familiale puisque sa famille, composée de sa femme M me B C et de leurs trois enfants Fatima, Youssef et Younes, est présente sur le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2015, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295, p. 36), telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (JO L 259, p. 14, ci-après la «directive 78/855»).
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- ALLIANCE TRANSPORT
- Cour d'appel de Rennes 17 janvier 2023, n° 22/05065
- Article 464 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 24 octobre 2016, n° 15/02332
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2012, n° 11/14886
- EOVI MCD MUTUELLE
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 20/00023
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1958, 58-02.253, Publié au bulletin
- Article 21 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-14.361, Publié au bulletin
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2023, n° 11-22-000278
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