Article 91 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L143-2, Art. L142-5, Art. L244-1, Art. L244-2

Commentaires2


M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 19 février 2013

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 91, 1°, a, section 6, de ladite loi, concernant les assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'ait pas encore été publié. […]

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M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 avril 2012

Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 91 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.

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