Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
Les mises en demeure de l'URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d'un mois pour procéder au paiement sont nulles Image par Nicole de Pixabay « Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois »[1] « Lorsque la mise en demeure adressée ne mentionne expressément aucun délai pour régulariser la situation, il s'ensuit que cette mise en demeure, […] Si aucun délai pour procéder au paiement n'est expressément mentionné dans la mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-1 est obligatoirement précédée, […] L'article R 244-1 du même code précise que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] période : cotisations du 1/01/15 au 31/12/2015, […]
[…] qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code que la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, lorsqu'elle a reçu mission d'agir en recouvrement des cotisations impayées, […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] « aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de la mise en demeure à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code que la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, lorsqu'elle a reçu mission d'agir en recouvrement des cotisations impayées, […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 151-1, L. 244-2 et R. 112-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] « aux motifs que s'il n'est pas justifié par la CANCAVA de l'envoi d'une copie de la mise en demeure à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, […]
La prescription en matière de cotisations de sécurité sociale obéit à un régime complexe, articulé autour de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale dont l'application donne lieu à un contentieux nourri. L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une prescription triennale, tandis que l'article L. 244-11 prévoit un délai quinquennal en cas de constatation d'une infraction de travail illégal. […] La prescription triennale de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
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