Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l'article L. 142-5 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] — valider la décision de la commission de recours amiable du 28 novembre 2023 notifiée à la société le 05 décembre 2023 ; […] Si, en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d'un recours administratif préalable, […] dont il n'est pas discuté qu'il avait été régulièrement déposé auprès de la [5] le 4 juillet 2022 et n'avait alors fait l'objet d'aucune observation de la part de l'URSSAF, […] CONDAMNE l'[9] aux dépens.
[…] Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, […] en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, […] I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
[…] Selon les articles L. 142-5, et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, alors en vigueur, les recours contentieux formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par les articles R. 241-35 et suivants du même code. […] Selon l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
Celui-ci est prévu à l'article L 142-5 du Code de la Sécurité sociale et concerne notamment les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle. […] sous peine d'allonger artificiellement les délais de recours employeur de 4 mois et ainsi imposer une phase préalable, dans les faits, inefficace, chronophage et coûteuse. ...Et des précisions à venir Conformément à l'article R. 142-8-7 du Code de la Sécurité sociale, un arrêté précisera les modalités de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat.
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