[…] - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; […] Aux termes des dispositions de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. […] Et aux termes de l'article 100 de cette loi : « La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres. […]

[…] - le préfet n'a pas vérifié, ainsi qu'il lui appartenait de le faire en vertu de l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, si la délibération du conseil municipal d'Angers du 15 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) avait été signée par les membres du conseil municipal présents ; en l'espèce ni la délibération, ni la copie transmise au préfet n'était revêtue des signatures prévues à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales ; […] 2014 ne saurait tenir lieu d'un tel document, au sens de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ;