Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 61 (V)
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Ce texte met en oeuvre l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, […] particuliers ou entreprises. […] public, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, ainsi que les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Cas des autres personnes morales de droit public et des GIP Enfin, […]
Lire la suite…[…] n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 8 bis - Code des transports Art. […] Article 60 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 78-1 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Article 61 I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 109, Art. 112 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 110 II. - Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 […]
Lire la suite…[…] - le préfet n'a pas vérifié, ainsi qu'il lui appartenait de le faire en vertu de l'article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, si la délibération du conseil municipal d'Angers du 15 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) avait été signée par les membres du conseil municipal présents ; en l'espèce ni la délibération, ni la copie transmise au préfet n'était revêtue des signatures prévues à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales ; […] 2014 ne saurait tenir lieu d'un tel document, au sens de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ; […] 15. Considérant, en onzième lieu, qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 17 mai
[…] - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; […] Loire en date du 8 janvier 2015 lui indiquant que le choix du régime comptable de droit privé résultait de l'application de l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 et de la circonstance que le groupement était créé par transformation d'une société d'économie mixte locale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la justification du choix du régime comptable du GIP n'aurait pas été adressée au préfet de Maine-et-Loire manque en fait et doit être écarté ; […]
A été publié au JO de ce matin l'arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOZ2220308A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 179, […] Ces dispositions s'appliquent aux groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 visée ci-dessus. […] Voici concrètement ce qui change : […] […] […] […] […] […] Articles similaires
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