Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 109, Art. 112
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 110
II. - Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.
[…] Elle ajoute que le tribunal a également fait référence par erreur, pour appuyer le fait que la [3] gère une activité de service public industriel et commercial et des contrats de droit privé soumis au droit du travail, à l'article 61 de la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 entrée en vigueur le 22 avril 2016 qui a modifié l'article 109-3 de la loi du 17 mai 2011, selon lequel le régime applicable dépend de la nature de l'activité assurée à titre principal par le groupement (code du travail pour une activité de service public industriel et commercial ou régime de droit public spécifique aux GIP s'il s'agit de la gestion d'une activité de service public administratif), […]