LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Article 121 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2011 → 14/01/2017
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Version14/01/2017 → 09/02/2022
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Version09/02/2022
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ;
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Commentaires • 3
2. Loterie publicitaire - Ancienne et nouvelle loi
Maître Gael Collin · LegaVox · 21 janvier 2013
3. Loterie publicitaire - Ancienne et nouvelle loi
Maître Gael Collin · LegaVox · 21 janvier 2013
Décision • 0
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cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000024023326">chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, […] soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. […] cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1274869893&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000024023724">articles 118 et 119 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 restent soumis à ces dispositions pendant une période transitoire fixée à l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. […] certains groupements d'intérêt public sont régis par des dispositions spécifiques mentionnées à l'article 121 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et, […]
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