Champ d'application de la loi L'article 1 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 dispose : « La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique. […] Fixer un prix de vente qui s'impose aux partenaires Les articles 2 et 3 de la loi visent à assurer un prix unique de l'œuvre pour l'ensemble des canaux de distribution. […]