Article 4 de la LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011

Entrée en vigueur le 29 mai 2011

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.

Entrée en vigueur le 29 mai 2011

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