Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l'arbitrage avec application de la loi française.
2. L’arbitrage en droit public, ou le labyrinthe de Dédale (commentaire de la décision CE, 17 octobre 2023, SMAC c/ Ryanair, req. n° 465761)Accès limité
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 22 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), à savoir : le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, […]
Lire la suite…