Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. Les articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
[…] Par un arrêt du 6 octobre 2015, la cour de céans a rejeté la demande de M. E… et autres de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er et 2 de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
[…] Par des mémoires, enregistrés le 25 juillet 2015, le 28 juillet 2015, le 8 août 2015, le 18 août 2015, le 23 août 2015, le 16 septembre 2015 et le 17 septembre 2015, présentés en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D…, M. B…, M. H…, M. I…, M. E… et M me M… demandent à la cour, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 er et 2 de la loi n° 2011-617 du 1 er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.