Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 21-24
De plus, en application de l'article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011, tout demandeur de la nationalité française par décision de l'autorité publique doit posséder une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le décret du 30 août 2013 a prévu que les connaissances en ces matières soient évaluées, non plus au moyen d'un questionnaire à choix multiples, mais lors d'un entretien avec un agent de préfecture.
Lire la suite…De plus, il est rappelé que l'article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, requiert notamment de tout demandeur de la nationalité française par décision de l'autorité publique une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises.
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que, si M. X soutient que la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas motivée de façon distincte du refus de séjour, méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE, celles-ci ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui était en vigueur à la date de la décision attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 2 de l'arrêté attaqué des dispositions d'une directive ayant fait l'objet des mesures de transposition nécessaires dans le droit interne français est inopérant ;
[…] 14. Considérant, d'une part, que, si M. X soutient que la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas motivée de façon distincte du refus de séjour, méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE, celles-ci ont été transposées par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui était en vigueur à la date de la décision attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par l'article 2 de l'arrêté attaqué des dispositions d'une directive ayant fait l'objet des mesures de transposition nécessaires dans le droit interne français est inopérant ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […]
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 211 à 216) 14 Article 21-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, […]
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