Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 27-2
Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B… n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction présentées par l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 a été transposée en droit français par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de son article 6 est inopérant ;
[…] 7. En deuxième lieu, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ayant été intégralement transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ses articles 5 et 6 ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de la décision contestée.
Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. […]
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