[…] 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixant par elle-même aucun pays de renvoi, M. C… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[…] 7. Considérant qu'un justiciable ne peut se prévaloir de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, que lorsque l'Etat n'a pas pris les mesures de transposition nécessaires ; que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dont le requérant se prévaut en soutenant que le refus de délai de départ a méconnu ses articles 7 § 2 et 7 § 4, a été transposée dans le droit national par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, à une date antérieure à celle à laquelle les arrêtés en litige ont été pris ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette directive est inopérant ;