Article 5 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Article 5 de la LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-3

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Commentaires • 2

1. Legalite des sites de vente aux encheres

www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

La loi du 10 juillet 2000, réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841. […]

2. Legalite des sites de vente aux encheres

murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

La loi du 10 juillet 2000, réglemente les ventes aux enchères et a aboli certains articles de la loi de 1841. […]

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