LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L320-1
- Code de commerceArt. L320-2
- Code de commerceArt. L321-1
Commentaires
Par Emmanuel Pierrat Avocat associé Pierrat …
Lire la suite…Décisions
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Lire la suite…- Commissaire de justice·
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- Commissaire-priseur judiciaire·
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- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
l'Autorité estime que la notion d'orientation vers les coûts doit impérativement s'entendre de manière globale, en orientant l'ensemble des grilles tarifaires vers une situation permettant de couvrir les coûts globaux des professionnels et une marge raisonnable rémunérant le travail et le capital investi, et non pas service par service, ou acte par acte. Fixer le prix de chaque prestation par référence aux coûts de celle-ci est d'ailleurs impossible, compte tenu des différences de structures et de productivité des professionnels en cause. La discussion tarifaire par profession ne pourra se …
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31 juillet 2012, 12PA00584, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 1 er février 2012, présentée pour la COMPAGNIE DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES – C.C.M. A. -, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 2 rue de Viarmes à Paris (75001), par M e Lebougre ; la C.C.M. A. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1017279, n° 1017645 et n° 1017648 du 1 er décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris, sur demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris – C.C.I.P. -, lui a enjoint de quitter les locaux occupés dans l'immeuble sis 2 rue de Viarmes (75001) dans un …
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Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 32 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées …
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