LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 38
Décisions • 29
—
[…] La demanderesse ajoute qu'en sa qualité de mandataire du vendeur par l'effet de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la société Tajan doit répondre, sur le fondement de l'article 1992, alinéa 1 er , du code civil, non seulement de ses fautes de gestion mais aussi du dol qui lui est imputable. […] Déclare irrecevable comme étant prescrite, en regard du régime procédural de la loi du 29 juillet 1881, la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société X E par la société Tajan pour préjudice moral et atteinte à sa réputation ;
Infirmation partielle —
[…] M. [O] [K] sollicite l'irrecevabilité des demandes de Mme [B] dirigées contre lui, en son nom personnel, aux motifs que la loi du 10 juillet 2000 sur les ventes publiques aux enchères a imposé que les ventes volontaires soient désormais organisées par des sociétés de forme commerciale et que, de ce fait, les commissaires-priseurs, […] Le dernier alinéa de cet article a été modifié par l'article 19 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 et a ramené le délai de prescription à cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. […] Ces lois sont d'application immédiate sauf dispositions transitoires particulières.
—
[…] Or, la désignation de Maître X est contraire à la Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 qui, aux termes de son article 43 modifiant l'article 3 de l'ordonnance de 1816 relatif au monopole de prisée à résidence.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L320-1
- Code de commerceArt. L320-2
- Code de commerceArt. L321-1
- HAMLET BATI
- GORTEIS
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 14 septembre 2022, n° 22/00129
- Jurisprudence accord verbal : jugements et arrêts
- Entreprises SAINT SYMPHORIEN (18190)
- CELTAT (CESSON-SEVIGNE, 493821821)
- Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 16 septembre 2019, n° 18/01726
- Article R4351-2-4 du Code de la santé publique
- MOLOTOV (PARIS 7, 807393111)
- Article 777 du Code général des impôts
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- NOUVELLE AQUITAINE MESSAGERIE (BEAUPOUYET, 839192234)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mars 1999
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 16 octobre 2024, n° 23/01000
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 décembre 2024, n° 23/00588
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 16 octobre 2024, n° 22/08559
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 87-12.674, Publié au bulletin
- Article 1219 du Code civil
- Article R4227-22 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 octobre 2024, n° 21/00196
- ENTREPRISE D'AMENAGEMENT INTERIEUR (BEZONS, 390147619)
- FONCIA PARIS RIVE DROITE (PARIS 9, 582098026)
- TA Melun, n° 2408090
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 26 novembre 2024, n° 24/05531
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 7 octobre 2015, n° 14/26242
- Article R4138-16 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 2207519