LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 septembre 2011 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 25
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. […] cas prévus par la loi ou le règlement. […] La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction. […] Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie - Article 313-6 Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48 Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Décisions • 25
1. ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
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[…] 3°, de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. […] compléter cette formation par la réussite à un examen d'aptitude judiciaire, comportant trois épreuves. Voir le Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et articles R 321-18 et suivants du code de commerce. 117 Ces dispositions sont prévues par l'article R. 321-18-1 du code de commerce. 118 L'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 prévoit que : « Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2013. […]
2. ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
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[…] l'ordonnance du 26 juin 1816 prévoit, dans ses dispositions modifiées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, des indemnités en cas de transfert d'un office ou de création d'un nouvel office, […] Soulignons que parallèlement, s'agissant des opérateurs de ventes volontaires, depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, l'agrément préalable requis pour leur installation est supprimé au profit d'une simple déclaration préalable d'activité que l'opérateur doit adresser au Conseil des ventes volontaires. 4. […] - Supprimer la faculté du notaire d'habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31 juillet 2012, 12PA00584, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] 4°) de mettre à la charge de la C.C.I.P. la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L320-1
- Code de commerceArt. L320-2
- Code de commerceArt. L321-1
- Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS)
- Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
- Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987
- Loi n°75-1220 du 26 décembre 1975 RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1975 (10% D'ABATTEMENT)
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)
- Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
- LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
- Loi n°60-783 du 30 juillet 1960 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 7, 9, 11, 14 ET 20 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (RENOUVELLEMENT DU BAIL, INDEMNITES, REPRISE, APPLICABLE A L'ALGERIE, MAINTIEN DANS LES LIEUX)
- LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)
- Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
- LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
- Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)
- Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
- LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
Le statut de commissaire priseur a été établi par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, « séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires ». En 2022, la France compte 460 maisons de vente volontaires et 710 commissaires-priseurs habilités dans une maison de vente. […] Il est à noter que depuis la loi du 28 février 2022 et la réforme du Commissaire de Justice, le commissaire-priseur volontaire a récupéré le titre de « Commissaire-priseur ».