Article 313-7 du code pénal a. […] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 27 […] II. ― Au 9° de l'article 324-7 et à la fin du 1° de l'article 432-17 du même code, la référence : « par l'article 131- 26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 ». […] - Article 324-7 du code pénal [modifié par l'article 27] Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, […] Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie - Article 313-6 Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48 Le fait, […]