Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-2
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.
[…] Voir le Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et articles R 321-18 et suivants du code de commerce. 117 Ces dispositions sont prévues par l'article R. 321-18-1 du code de commerce. 118 L'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 prévoit que : « Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2013. […] s'ils satisfont la condition de formation prévue par l'article R. 321-18-1 du code de commerce (formation de 60 heures dispensée par le Conseil des ventes volontaires) ou s'ils en sont dispensés en application des dispositions de l'article 4 de la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 124. 211. […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, titre I de ladite loi relatif aux conditions de formation auxquelles est subordonnée l'organisation par les notaires et huissiers de justice de vente volontaire de meubles aux enchères publiques n'ait pas encore était publié. […] En application de l'article L. 321-2 du code de commerce, […]
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