Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-10
2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 4 mars 2012
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 321-10 du code du commerce modifié par l'article 12 de loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Un décret doit fixer les conditions de la tenue sous forme électronique du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12, titre I de ladite loi relatif à la tenue sous forme électronique, du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux n'ait pas encore était publié. […] L'article 321-7 du code pénal oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, […]
Lire la suite…