Article L321-10 du Code de commerce
Article L321-9Article L321-11
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 9

Commentaires • 5

1. Opérateur de ventes aux enchères
Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : article L. 321-5 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : 14° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : article L. 321-10 du Code de commerce ; articles 321-7 et 321-8 du Code pénal.

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2. Responsabilité d'une maison de vente : les lourdes sanctions prononcées par le CVV sont confirmées
editions-legislatives.fr · 5 juillet 2016

Par des attendus de principe, au visa des différentes dispositions du code de commerce applicables en la cause, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi les professionnels à leurs devoirs sous peine de sanction disciplinaire : - l'article L. 321-5 du code de commerce impose aux OVV de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la sécurité des ventes qui leur sont confiées. […] Si l'aléa demeure en pratique, […] un professionnel ne peut arguer que cet écrit n'est exigé qu'à titre probatoire ; - en vertu des articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce, […]

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3. [Brèves] Défaut de communication au commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du registre des opérateurs…Accès limité
Lexbase · 23 juin 2016
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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Nouméa, 1re chambre, 6 novembre 2007, n° 07Infirmation partielle

[…] Fait prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L241-3-4°, L241-3-3° et L241-9 du code de commerce (rendus applicables en Nouvelle- Calédonie par l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 et article 4-23°) ; […] - prononcé à titre de peine complémentaire une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de Y, Z, B et A ;

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[…] L'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, […] président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 906 du CPC, […] et notamment : le registre et le répertoire visés à l'article L321-10 du code de commerce ainsi que les procès-verbaux de chacune des ventes ; […] Par ailleurs, il résulte de l'article L. 321-9 du code de commerce que les personnes habilitées à diriger la vente aux enchères doivent dresser procès-verbal de chaque vente, […] De plus, conformément à l'article L. 321-10 du même code, l'opérateur doit inscrire les procès-verbaux sur un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi que sur un répertoire, tenus sous une forme électronique, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 5ème chambre, 3 novembre 2015, n° 2015L01645

[…] Vu les articles L321-10, R 621-21, R621-25 et R 631-16 du code de commerce […] Attendu que l'article L621-10 du Code de commerce dispose que : « les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ;[…].

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Documents parlementaires • 9

0

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L321-10 Code de commerce
Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d'une mesure de compensation conformément à son article 14. Lire la suite…
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