Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 7, Art. 1, Sct. TITRE II : Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 dispose, dans son article premier, que l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, et n'est pas exercée à titre professionnel mais « dans des conditions qui lui sont propres ». Or, le droit de l'Union européenne et la décision de la cour de justice de l'Union européenne (arrêt CJUE, Ville de Nivelles c/ Rudy Matrak du 21 février 2018) tendent à définir les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs, soumettant ces derniers aux obligations régissant le temps de travail maximal journalier et hebdomadaire.
Lire la suite…[…] 4°) – de mettre à la charge du Sdis une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'étant pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ainsi que le précise l'article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. […]
[…] 4°) – de mettre à la charge du Sdis une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'étant pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ainsi que le précise l'article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. […]
Il rappelle l'article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui définit que « l'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». C'est pourquoi il demande au Gouvernement de clarifier son positionnement et de lui communiquer le calendrier législatif de l'initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen.
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