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LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 juillet 2011
Dernière modification : 22 juillet 2011
Codes visés : Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 30

M. Romain Daubié · Questions parlementaires · 2 avril 2024

Pourtant, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, dite loi Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, codifiée dans le code de sécurité intérieure (CSI), définit un cadre spécifique et protecteur pour le volontariat de sapeur-pompier.

 
M. Guillaume Chevrollier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Mayenne · Questions parlementaires · 21 mars 2024

Chacun de ces deux textes présentent des déclarations alarmantes au regard de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure, qui définissent pourtant rigoureusement le volontariat des sapeurs-pompiers. Dans ce contexte, il est nécessaire d'apporter un soutien aux volontaires - qui représentent à eux seuls 79 % des effectifs des sapeurs-pompiers !

 
M. Bruno Belin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 22 avril 2021

Il rappelle l'article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui définit que « l'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». C'est pourquoi il demande au Gouvernement de clarifier son positionnement et de lui communiquer le calendrier législatif de l'initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen.

 
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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2014, n° 1304365

Annulation — 

[…] — le conseil du 25 juin 2013 ne s'est pas tenu dans des conditions irrégulières ; le procès-verbal témoigne que cela a été le cas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, abrogé le 1 er juin 2013 ;

 
2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 février 2021, 19BX00329, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Le rapport n 2, après avoir rappelé la possibilité, introduite depuis la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, de prendre en compte la présence, dans les effectifs des communes, d'agents ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, de leur disponibilité pendant leur temps de travail et des mesures sociales prises en faveur du volontariat, présente la mesure compensatoire proposée au profit des communes s'inscrivant dans une démarche de valorisation et de facilitation du volontariat. […]

 
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

— 

[…] - l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; - les trois derniers alinéas de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; - le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale.

 
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Documents parlementaires • 12

1. Amendement CL88, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. 
2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 62 légalise la présence parmi les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) d'un député et d'un sénateur, aujourd'hui prévue par l'article D. 723-65 du code de la sécurité intérieure. Créé par l'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, ce conseil est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la … 
3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 62 légalise la présence parmi les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) d'un député et d'un sénateur, aujourd'hui prévue par l'article D. 723-65 du code de la sécurité intérieure. Créé par l'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, ce conseil est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Art. 7, Art. 1, Sct. TITRE II : Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HOTAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7, Art. 15-8, Art. 15-9, Sct. TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE Ier : L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6
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