LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 37
Décisions • 17
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (ancien article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires), de la circulaire DHOS/ 01 n° 2004-151 du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente, des articles 112-1, 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Rejet —
[…] — sa faute n'est pas démontrée ; l'expert n'a pas relevé de méconnaissance du règlement opérationnel ou du schéma d'analyse et de couverture des risques ; le tribunal ne peut retenir une faute sur une seule appréciation non scientifique de l'expert qui ne fait que critiquer, après le sinistre, les actions et investigations menées ; la détermination de la bonne conduite de l'obligation de moyens pesant sur les pompiers se fait par rapport au règlement opérationnel et au schéma précité ; la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 énonce que les diligences normales que doivent accomplir les sapeurs-pompiers sont appréciées notamment au regard de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont ils disposent au moment de leur intervention ;
Annulation —
[…] — les autres pièces du dossier ; — le code de la sécurité intérieure ; — la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Documents parlementaires • 10
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 7, Art. 1, Sct. TITRE II : Les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HOTAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7, Art. 15-8, Art. 15-9, Sct. TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE Ier : L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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