LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2011 |
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Commentaires • 7
Décisions • 98
Confirmation —
[…] Le litige de l'espèce s'inscrit dans le cadre du nouveau système de régulation du secteur de la distribution de la presse instauré par la loi n°2011-852 du 20 juillet 2011 qui a réformé la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet .
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[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée par les lois n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse et n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions relatives à la modernisation du secteur de la presse, notamment ses articles 17 et 18-13 ;
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[…] La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite loi Bichet organise la distribution de la presse en conférant à tout éditeur la liberté d'assurer lui-même la diffusion de ses propres journaux et publications. […] Depuis les modifications législatives opérées par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse dite loi Legendre, les éditeurs peuvent également se passer des messageries pour livrer directement les dépositaires. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 17
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18