Article L1153-5 L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. Article L1153-6 Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. Article L1155-2 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 35 Les faits de harcèlement moral et sexuel, […] sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €. […] Article L7211-3 Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 16 Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Il est constant que Monsieur Y ne s'est inscrit auprès des services de la médecine du travail qu'au mois de septembre 2010, après plusieurs demandes de la salariée qui faisait l'objet d'un arrêt de travail régulièrement prolongé depuis le 18 novembre 2007 et que madame X n'a effectivement pas été soumise aux examens prévus par les dispositions de l'article R4624 ' 10, R4624 ' 16 du code du travail.
[…] Il est constant que Monsieur Y ne s'est inscrit auprès des services de la médecine du travail qu'au mois de septembre 2010, après plusieurs demandes de la salariée qui faisait l'objet d'un arrêt de travail régulièrement prolongé depuis le 18 novembre 2007 et que madame X n'a effectivement pas été soumise aux examens prévus par les dispositions de l'article R4624 ' 10, R 4624 ' 16 du code du travail.
[…] Il est constant que Monsieur X ne s'est inscrit auprès des services de la médecine du travail qu'au mois de septembre 2010, après plusieurs demandes de la salariée qui faisait l'objet d'un arrêt de travail régulièrement prolongé depuis le 18 novembre 2007 et que madame Y n'a effectivement pas été soumise aux examens prévus par les dispositions de l'article R4624 ' 10, R 4624 ' 16 du code du travail.
[…] prévue à l'article L. 5134-19-4, […] article 3-2°. - Article L.5132-11-1 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 46 Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. […] - Article L.5132-16 Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, […] Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat. […] - Article L.5132-17 Modifié par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16 Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. 10 3.
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