Article 1 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3441-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3443-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4433-2, Art. L4433-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-5-1, Art. L4433-4-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-7, Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-14, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1, Art. L4433-17, Art. L4433-19, Art. L4433-20, Art. L4433-21, Art. L4433-22, Art. L4433-23, Art. L4433-24, Art. L4433-27, Art. L4433-28, Art. L4433-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4431-1, Art. L3441-1, Art. L3442-1, Art. L4432-9, Art. L4432-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4, Art. L4433-4-1, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-5, Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-7, Art. L4433-4-10, Art. L4433-16, Art. L4433-17, Art. L4433-18, Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4, Art. L5911-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-13, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L4436-1, Art. L4436-2, Art. L4436-3, Art. L4436-4, Art. L4436-5, Art. L4436-6
-Code du tourisme
L161-1
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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
Non conformité

[…] Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; […] 45. Considérant que l'article 24 abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil prévu par ces dispositions ;

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