LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Article 3 de la LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7222-6, Art. L7222-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7222-8, Art. L7222-9, Art. L7222-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7222-11, Art. L7222-12, Art. L7222-13, Art. L7222-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7222-15, Art. L7222-16, Art. L7222-17, Art. L7222-18, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7222-19, Art. L7222-20, Art. L7222-21, Art. L7222-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7222-23, Art. L7222-24, Art. L7222-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7222-26, Art. L7222-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7222-28, Art. L7222-29, Art. L7222-30, Art. L7222-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif , Sct. Section 1 : Election et composition , Art. L7224-1, Art. L7224-2, Art. L7224-3, Art. L7224-4, Art. L7224-5, Art. L7224-6, Art. L7224-7, Sct. Section 2 : Attributions du conseil exécutif , Art. L7224-8, Sct. Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif , Art. L7224-9, Art. L7224-10, Art. L7224-11, Art. L7224-12, Art. L7224-13, Art. L7224-14, Art. L7224-15, Art. L7224-16, Art. L7224-17, Art. L7224-18, Art. L7224-19, Art. L7224-20, Art. L7224-21, Art. L7224-22, Art. L7224-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Désignation , Art. L7223-1, Art. L7223-2, Sct. Section 2 : Remplacement , Art. L7223-3, Sct. Section 3 : Incompatibilités , Art. L7223-4, Sct. Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique , Art. L7223-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7261-1, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7271-1, Sct. TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7281-1, Sct. TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7291-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Art. L72-100-1, Art. L72-100-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L72-101-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L72-102-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L72-103-1, Art. L72-103-2, Sct. TITRE XI : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L72-111-1, Sct. Chapitre II : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L72-112-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7211-1, Art. L7211-2, Art. L7211-3, Art. L7211-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7221-1, Art. L7221-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7222-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7222-2, Art. L7222-3, Art. L7222-4, Art. L7222-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction , Art. L7227-1, Art. L7227-2, Art. L7227-3, Art. L7227-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7227-5, Art. L7227-6, Art. L7227-7, Art. L7227-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions , Art. L7227-9, Art. L7227-10, Art. L7227-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7227-12, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L7227-15, Art. L7227-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Art. L7227-17, Art. L7227-18, Art. L7227-19, Art. L7227-20, Art. L7227-21, Art. L7227-22, Art. L7227-23, Art. L7227-24, Art. L7227-25, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7227-26, Art. L7227-27, Art. L7227-28, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7227-29, Art. L7227-30, Art. L7227-31, Art. L7227-32, Art. L7227-33, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7227-34, Art. L7227-35, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7227-36, Art. L7227-37, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique , Art. L7227-38

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7231-1, Art. L7231-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7241-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7251-1, Art. L7251-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement , Art. L7252-1, Art. L7252-2, Art. L7252-3, Art. L7252-4, Art. L7252-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7253-1, Art. L7253-2, Art. L7253-3, Art. L7253-4, Art. L7253-5, Art. L7253-6, Art. L7253-7, Art. L7253-8, Art. L7253-9, Art. L7253-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7254-1, Art. L7254-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique , Art. L7225-1, Art. L7225-2, Art. L7225-3, Art. L7225-4, Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7226-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7226-2, Art. L7226-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7226-4, Art. L7226-5, Art. L7226-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7226-7, Art. L7226-8, Art. L7226-9, Art. L7226-10

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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7253-7 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.

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M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 2012

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 7226-10 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.

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