[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, […] l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-14, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à compter du 1 er novembre 2011 : « Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, […]

[…] Considérant que l'application de la sanction administrative litigieuse, prévue à l'article L. 5212-12 précité du code, […] du revirement de la position de l'administration, et, d'autre part, du caractère interprétatif de la précision apportée par l'article 39 de la loi du 28 juillet 2011 complétant l'article L. 5212-14 du code du travail qui dispose que : « Les personnes [handicapées] mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise », l'administration a, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la sanction due au titre de l'année 2009 ; […]