Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
[…] L'URSSAF reproche à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 17, alors « que l'article 1 de la loi n° 2011 du 28 juillet 2011 prévoit l'obligation de verser une prime au bénéfice de l'ensemble des salariés, […] ne constituait pas, en soi, une atteinte portée au caractère collectif de cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ». […] qui n'avait pas été prévue par sa décision unilatérale, la Société Générale s'était placée hors champ du bénéfice de l'exonération, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article 11 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ;