Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 2 février 2017, n° 15/14728Infirmation
[…] Elle conteste l'affirmation de l'appelante qui consiste à dire que la loi du 29 juillet 2011 pose le principe que la victime n'a pas à faire la preuve de la défectuosité du médicament. L'article 22 de cette loi n'a pas eu pour effet d'instituer un régime spécial de responsabilité fondée sur la reconnaissance du caractère défectueux du produit. Il appartient toujours au requérant de démontrer l'existence d'un défaut du médicament Médiator.
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