Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
1635 bis Q du code général des impôts (CGI) issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 3 Art. 1635 bis P du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A l'appui de leur requête, ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité dirigée indistinctement contre les articles 26 et 27 de la loi précitée, que vous pouvez regarder comme visant seulement les deuxième à dixième alinéas de l'article 27 : les dispositions de l'article 26 qui instituent le tribunal des activités économiques ne sont en tout état de cause pas applicables au litige ; […]
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