Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
- Code général des impôts, CGI.Art. 885 T ter
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
L'ISF et la SCI L''article 885 T ter du CGI (issu de l'article 40 de la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011) prévoit que, à compter du 1er Janvier 2012, la valeur vénale des titres d'une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l'ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non-résident dans la société. […]
Lire la suite…[…] Elle expose que l'article 885 T ter du CGI qui prévoit que la valeur vénale des titres d'une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l'ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non-résident dans la société, est applicable depuis l'ISF 2012 ( art 40 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011) et crée une rupture d'égalité lorsqu'elle est appliquée au cas d'espèce. […]
Conformément aux dispositions de l'article 4 B-1 c du CGI, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques (principaux investissements, centre des activités professionnelles, […] de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. […] Il existe cinq tranches d'imposition sur le revenu au Portugal, allant de 14,5 % à 48 % : Moins de 7000 euros : 14,5 % Entre 7000 et 20 000 euros : 28.5 % Entre 20 000 et 40 000 euros : 37 % Entre 40 000 et 80 000 euros : 45 % Au-delà de 80 000 euros : 48 % Toutefois, il est à préciser qu'il n'existe ni prélèvements sociaux, ni ISF, […]
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