Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 40 (V)
T ter CGI) – Commentaires administratifs inconventionnels – QPC – Inconventionnalité admise – QPC rejetée. […] Le § 335 des commentaires administratifs de l'article 885 T ter CGI interprètent ce texte comme interdisant à une personne n'ayant pas en France son domicile fiscal de déduire, pour le calcul de la valeur de ses parts dans une société à prépondérance immobilière, non seulement les créances qu'elle est susceptible de détenir sur cette société, mais aussi les créances détenues sur la société par les autres associés n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; […]
Lire la suite…Alerte Alerte Opportunité de réclamation en matière d'ISF L'Equipe Arkwood revient sur le dispositif anti-optimisation de l'article 885 T ter du CGI. Selon toute vraisemblance, les commentaires administratifs sont très probablement entachés d'illégalité, notamment s'agissant des modalités de valorisation des participations des associés non-résidents de France. Lire l'alerte !
Lire la suite…[…] ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, […] Elle fait valoir qu'elle a fait application de l'article 885 T ter du code général des impôt et démontré, […] particulièrement complexe, aboutissait à ce que la société [N] Ltd ait servi de prête-nom à M. [T] et qu'en conséquence, M. [T] était le propriétaire effectif des parts de la société Stralsund Finance LTD.
[…] Elle expose que l'article 885 T ter du CGI qui prévoit que la valeur vénale des titres d'une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l'ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, […] elle n'avait pas à déclarer son compte courant d'associés non pas en vertu de l'article 885 L du CGI (exonération des placements financiers des non-résidents), […] Que l'article 885 T du CGI ne saurait être applicable dès lors que les règles de territorialité et la convention franco-italienne y déroge ( les créances des non-résidents sur les sociétés étrangères n'étant pas imposables en France en vertu du droit interne et de la convention) et qu'en outre, […]
[…] Pourvoi n° T 19-18.170 […] 2°/ que les dispositions prévues par l'article 885 T ter du code général des impôts contreviennent à la liberté de circulation des capitaux qui résulte de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'elles prévoient que les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, […] par des motifs propres et adoptés, procède à un bilan selon lequel un non-résident n'est pas plus imposé à l'ISF qu'une personne résidente, dès lors que les placements financiers en France des non-résidents et notamment les comptes-courants d'associés sont exonérés (article 885 L du CGI), alors qu'au contraire, […]
L'article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l'ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI). […]
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