Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1783 sexies
Le II de l'article 30 de la loi de juillet 2011 ne laissait pas d'autre choix aux redevables de l'ISF que d'auto-liquider sur leurs cotisations d'ISF de 2012 et des années suivantes le dernier droit à restitution, acquis au 1er janvier 2012 à raison du plafonnement de l'imposition des revenus de l'année 2010. […] Cette décision coïncidait, à quelques jours près, avec la suppression de l'ISF par l'article 31 de la loi de finances pour 2018, […]
Lire la suite…[…] Le I de l'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé le dispositif du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu à compter du 1 er janvier 2013.
[…] — il ressort de l'article 5 et du II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 que le redevable peut demander la restitution de la créance de bouclier fiscal avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ; ces dispositions instaurent une simple possibilité de faire cette demande dans ce délai et ne fixe pas un délai de forclusion ; par suite, il y a lieu d'appliquer le délai de prescription quadriennale prévu par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […]
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment ses articles 5 et 30 ; – la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 13 ; – le code de justice administrative ;
Remarque : Le contenu des obligations prévues au IV de l'article 209 B du CGI est précisé à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI. […] son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du CoMoFi ou au 1 de l'article L. 214-31 du CoMoFi ou au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient […] Inexactitude de l'imputation du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du CGI L'article 1783 sexies du CGI a été abrogé à compter du 1 er janvier 2016 par le III de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. […]
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