Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis
IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 13 IV A (…) IV. - A. - Le III de l'article 150-0 A du même code est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. […] Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, […] Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II de l'article 163 quinquies B ; 1 bis. […] NOTA : Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 39 IV : Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012. 2. […]
Lire la suite…1 Antérieurement à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), les parts ou actions de sociétés ne constituaient des biens professionnels que pour le redevable qui possédait au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société. […]
Lire la suite…[…] Il soutient, en outre, que c'est à tort que l'administration a refusé l'exonération de plus-value au motif que la rémunération perçue de la société AC Starter ne pouvait être retenue en l'absence d'activité connexe – complémentaire entre cette société et la société Cars Y, puisque cette condition a été supprimée par l'article 39 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ;
[…] L'exonération d'ISF est maintenue pour l'ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres et ce sans utiliser le schéma holding les définitions du bien professionnel en matière d'ISF L'évaluation des titres non cotés Le BOFIP de Février 2013 Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels ISF et holding animatrice :un point d 'étape […] article 885 O bis du CGI ISF Le bien professionnel unique (sans holding animatrice) cliquez Exonération des sociétés à activités connexes et autres Exonération des sociétés sans liens de connexité […]
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