Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
pendant 7 jours
On se souvient que lorsque le législateur a réintroduit un impôt de sortie sur les plus-values pour les contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France (article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), il a prévu que ce nouvel exit tax s'appliquerait aux départs intervenus à compter du 3 mars 2011. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; […] 7. L'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dont sont issues les dispositions contestées, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011. […]
[…] 3° à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la plus-value litigieuse ne pouvait être imposée sur le fondement les dispositions combinées du I ter 4 de l'article 160 et de l'article 92 B du code général des impôts, de maintenir son imposition sur le fondement des dispositions combinées de l'article 167-1 bis et du II de l'article 167 bis du code général des impôts ;
[…] Par un mémoire, enregistré 1er juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M. et M me A contestent le refus qui leur a été opposé par le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 9ème aliéna de l'article L. 136-6, I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : » I.-1. […] dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, […] de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, et de l'article 150-0 B bis sont imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article. / III.- Pour l'application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être […] Aux termes du IV de l'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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