Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l'article 167 bis si cet événement est antérieur.
Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :
a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;
b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange ;
c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations.
pendant 7 jours
[…] valeurs, titres ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI, conformément à l'article 167 bis du code général des impôts tenant à l'importance des participations détenues, ainsi que des créances trouvant leur origine […] Par suite, en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique au motif que, […] Les droits détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ; Certaines plus-values déjà placées en report, à la date du départ de France dont notamment les plus-values d'apport à une société (CGI art. 150-0 B bis et 150-0 B ter), y compris les créances de complément de prix.
Lire la suite…[…] exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise (§ 10 du BOI-RPPM-RCM-40-50-40). les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ; […] 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A du CGI, […] les profits mentionnés à l'article 150 ter du CGI […] Tel est notamment le cas : des plus-values réalisées antérieurement au 1 er janvier 2018 et dont l'imposition a été reportée sur option du contribuable en application de l'article 92 B du CGI, […] de l'article 150-0 B quater du CGI et de l'article 150-0 B bis du CGI […] du 1 er janvier 2018 dans les conditions prévues au IV de ce même article 150-0 D ter du CGI ; […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « () / II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis, […]
[…] Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et M me C : « () II. – Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, […] valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, […] dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et 150-0 B ter sont également imposables lors de ce transfert () IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne (), […]
[…] 20. L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] / (…) / I ter.- Par dérogation aux I et I bis, […] relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français. / Pour l'application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, […]
L'imposition de la clause de earn out, ou complément de prix, est prévue dans les dispositions de l'article 150-0 A, I-2 du Code général des impôts (CGI). […] Ce earn out sera imposé au titre de l'année en cours, peu important la durée entre la cession à laquelle se rattache le earn out et le versement effectif de ce complément de prix. […] B. Possibilité de bénéficier du report d'imposition en cas d'apport de la créance. […] Bien que le principe soit l'imposition de l'apport de la créance d'earn out, tout comme l'apport de titre, il est possible, conformément à l'article 150-0 B bis du CGI, […]
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